Loi n°80-9 du 10 janvier 1980 RELATIVE A LA PREVENTION DE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET P…

Loi n°80-9 du 10 janvier 1980 RELATIVE A LA PREVENTION DE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.

In force until 30 Oct 1981TypeactDate10 Jan 1980Since11 Jan 1980Articles1Cited by9 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.