Décret n°80-581 du 24 juillet 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5-1 DE L'ORDONNA…
Décret n°80-581 du 24 juillet 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5-1 DE L'ORDONNANCE N° 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.
In force until 15 Nov 2006TypedecreeDate24 Jul 1980Since27 Jul 1980Versions held2Cited by2 documentsLast changed15 Nov 2006
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.