, Décret n°91-1216 du 3 décembre 1991 portant création du Haut Comité de la santé publique

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre délégué à la santé,

Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, et notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,