Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre délégué à la santé,
Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, et notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,