Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur,
Vu le code minier, ensemble les textes pris pour son application, et notamment le décret n° 80-331 du 7 mai 1980, modifié par les décrets n° 84-993 et n° 84-994 du 22 octobre 1984, instituant le règlement général des industries extractives ;
Vu le décret n° 80-330 du 7 mai 1980, modifié par le décret n° 84-142 du 22 février 1984, relatif à la police des mines et des carrières ;
Vu la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968, modifiée par la loi n° 77-485 du 11 mai 1977, relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, ensemble les textes pris pour son application, et notamment le décret n° 71-360 du 6 mai 1971 et le décret n° 71-362 du 6 mai 1971 relatif aux autorisations de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans le sous-sol du plateau continental ;
Vu la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République ;
Vu l'avis du conseil général des mines en date du 24 septembre 1984,