Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de l'article 7 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et à celles du présent décret.
Art. 4 Décret n°86-260 du 18 février 1986 portant application à la profession de conseil en pro…
No longer in force
- 27 Feb 1986 – 13 Apr 1995earlier wording