Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités requises.
Art. 7 Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier…
In forcesince 7 Jul 1978cited 3×
Code de la propriété intellectueller422-15Law
Si les statuts sont établis par actes sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de l'article 7 du décret n° 78-704 …
Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 62-…13Law
Décret n°86-260 du 18 février 1986 portant application à la profession de conseil en pro…4Law