Lorsque l'application des articles 15, 16 et 18 à des fonctionnaires de l'Etat ou des collectivités territoriales aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice ou de leur traitement antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient, dans leur nouveau corps, d'un indice ou d'un traitement au moins égal.
Art. 19 Décret n°86-1369 du 30 décembre 1986 relatif au statut particulier du corps de la conser…
In forcesince 1 Jan 1987
Décret n°86-1369 du 30 décembre 1986 relatif au statut particulier du corps de la conser…151618Law
Décret n°90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier des conservateurs généraux du…Lawimplements
Décret n°90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du…Lawimplements