Art. 13 Décret n°86-1369 du 30 décembre 1986 relatif au statut particulier du corps de la conser…

In forcesince 1 Jan 1987

S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de l'Etat, les conservateurs de musée titularisés en application du l'article 12 ci-dessus sont classés dans les conditions définies aux articles 14 à 17 ci-après.