S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de l'Etat, les conservateurs de musée titularisés en application du l'article 12 ci-dessus sont classés dans les conditions définies aux articles 14 à 17 ci-après.
Art. 13 Décret n°86-1369 du 30 décembre 1986 relatif au statut particulier du corps de la conser…
In forcesince 1 Jan 1987
Décret n°86-1369 du 30 décembre 1986 relatif au statut particulier du corps de la conser…121417Law
Décret n°90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier des conservateurs généraux du…Lawimplements
Décret n°90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du…Lawimplements