Les dispositions des articles 51, 52, 53 et 53-1 sont applicables aux actes budgétaires des régions.
Art. 83 Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départeme…
Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes et modifian…25bis9Law
Jusqu'au 30 juin 1983, par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 84 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, la chambre régionale …
Décret n°85-317 du 8 mars 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence…16Law
Décret n°82-1133 du 29 décembre 1982 concernant la liste des informations indispensables…Law
… 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 83 ; Après avis du comité des finances locales,
Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des…4Law
Sont abrogés : 1° Les livres Ier, II et III du code des communes (partie Réglementaire), à l'exception : a) Des articles R. 168-1 et R. 168-2, en tant qu'ils concernent les communautés de villes jusqu'au 1er janvier 2002 ; b) Des …
Décret n°83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes.11Law
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 janvier 1994, 138121 138182 141441, publié au recueil LebonDecision
Considérant d'autre part que si, en vertu des dispositions des articles 52 et 83 de la loi du 2 mars 1982, ne sont obligatoires pour les départements et pour les régions que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes …
10 Jan 1994 · CETATEXT000007839202
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départeme…51525353-1Law
Loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II…Lawrepeals
Loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités…25Lawamends
Changed on 10 Jan 1986
Les dispositions des articles 51, 52 , 53 et 53-1 sont applicables aux actes budgétaires des régions.
- 10 Jan 1986 – 6 Dec 1994earlier wording
- 15 Apr 1982 – 10 Jan 1986earlier wording