Art. 8 Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départeme…

No longer in forcecited 14×

Le budget de la commune est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissement et de provision, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice.

Lorsque le budget d'une commune n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue à l'article 2 le constate et propose à la commune, dans un délai de trente jours à compter de sa saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande au conseil municipal une nouvelle délibération.

La nouvelle délibération du conseil municipal, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes.

Si le conseil municipal n'a pas délibéré dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans le département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.

A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au terme de la procédure, le conseil municipal ne peut délibérer en matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au troisième alinéa du présent article et pour l'application de l'article 9.

The 10 that are cited most themselves, of 14.

  • Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes et modifian…25bis9Law

    Jusqu'au 30 juin 1983, par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 84 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, la chambre régionale …

  • Code général des impôts1648bLaw

  • Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à…15-11Law

  • Décret n°83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes.1127Law

  • Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 16 mars 2001, 157128, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi susvisée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : "Le budget de la commune est en équilibre réel lorsque la section de …

    16 Mar 2001 · CETATEXT000008072944

  • Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 16 mars 2001, 160257, publié au recueil LebonDecision

    Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 8 de la loi susvisée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : "Le budget de la commune est en équilibre réel lorsque la …

    16 Mar 2001 · CETATEXT000008072965

  • Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 3 décembre 1999, 159041, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … représentant de l'Etat n'a pas saisi la chambre régionale des comptes dans le délai de trente jours imparti par l'article 8 de la loi du 2 mars 1982 ; qu'en pareil cas, les demandeurs disposent pour invoquer le moyen tiré de cette …

    3 Dec 1999 · CETATEXT000008081427

  • Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 novembre 1999, 181538, publié au recueil LebonDecision

    … n'avait pas à saisir la chambre régionale des comptes de Corse en application des dispositions précitées de l'article 8 de la loi du 2 mars 1982 ; que, par suite, les sociétés requérantes ne sauraient en tout état de cause soutenir …

    10 Nov 1999 · CETATEXT000007997957

  • Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 3 juin 1998, 169403, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … le 3 juin 1994, la Chambre régionale des comptes de Corse, en application des dispositions, alors en vigueur, de l'article 8 de la loi du 2 mars 1982 ; que cette saisine n'était pas susceptible d'entraîner l'annulation de la …

    3 Jun 1998 · CETATEXT000007965116

  • Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 février 1998, 168726, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 2 mars 1982 alors en vigueur : "Lorsque le budget d'une commune n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un …

    25 Feb 1998 · CETATEXT000008007507