Art. 45 Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départeme…

No longer in forcecited 22×
I.

Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département.

Le président du conseil général certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes.

La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans le département peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes.

II.

Sont soumis aux dispositions du paragraphe I du présent article les actes suivants :

Les délibérations du conseil général ou les décisions prises par délégation du conseil général en application du troisième alinéa de l'article 24 ;

Les décisions réglementaires et individuelles prises par le président du conseil général dans l'exercice de son pouvoir de police en application de l'article 25 ;

Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités départementales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ;

Les conventions relatives aux marchés et aux emprunts ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux à caractère industriel ou commercial ;

Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à l'avancement d'échelon, aux sanctions soumises à l'avis du conseil de discipline et au licenciement d'agents du département.

III.

Les actes pris au nom du département et autres que ceux mentionnés au paragraphe II sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés.

IV.

Les actes pris par les autorités départementales au nom de l'Etat ainsi que les actes relevant du droit privé ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi et demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres.

The 10 that are cited most themselves, of 22.

  • Décret n°93-1121 du 20 septembre 1993 relatif aux recueils des actes administratifs des…Law

    … du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment ses articles 2 et 45 ; Vu la loi no 82-1171 du 31 décembre 1982 modifiée portant organisation des régions de Guadeloupe, de …

  • Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 06/06/2018, 406849, Inédit au recueil LebonDecision

    Aux termes de l'article 45 de la loi du 2 mars 1982, codifié à l'article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a …

    6 Jun 2018 · CETATEXT000037022286

  • Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 29 juin 2001, 216908 216911, publié au recueil LebonDecision

    Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 45 de la loi susvisée du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : "Sous réserve des dispositions de la présente loi, la ville de Paris et les …

    29 Jun 2001 · CETATEXT000008032781

  • Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 juin 1999, 189169, inédit au recueil LebonDecision

    … à compter de la date de notification ; et qu'en vertu du II bis ajouté par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 à l'article 45 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, les actes réglementaires pris par les autorités départementales sont …

    30 Jun 1999 · CETATEXT000007988997

  • Conseil d'Etat, 3 SS, du 18 mai 1998, 135840, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 : "Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur …

    18 May 1998 · CETATEXT000007989452

  • Conseil d'Etat, 3 SS, du 18 mai 1998, 135637, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 : "Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur …

    18 May 1998 · CETATEXT000007987406

  • Conseil d'Etat, 3 SS, du 18 mai 1998, 135636, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 : "Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur …

    18 May 1998 · CETATEXT000007987398

  • Conseil d'Etat, 3 SS, du 18 mai 1998, 135635, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 : "Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur …

    18 May 1998 · CETATEXT000007987390

  • Conseil d'Etat, 3 SS, du 18 mai 1998, 135736, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 : "Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur …

    18 May 1998 · CETATEXT000007989446

  • Conseil d'Etat, 3 SS, du 18 mai 1998, 138590, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 : "Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur …

    18 May 1998 · CETATEXT000007989428