Pandex
Law
Get a free key
Law
France
Décret n°79-584 du 10 juillet 1979 portant modification du régime d'assurance accident,…
Art. 7
Art. 7 Décret n°79-584 du 10 juillet 1979 portant modification du régime d'assurance accident,…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 6
Art. 8