a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°79-584 du 10 juillet 1979 portant modification du régime d'assurance accident,…
In forcecited 1×
Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURA…6-1Law
Les taux des cotisations personnelles et des contributions patronales dues à la caisse générale de prévoyance en application des dispositions des articles 4, 5 et 6 sont fixés conformément au barème ci-après : Taux des cotisations …