Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre VIII, titre Ier, et en particulier l'article L. 644 ; Vu le code électoral ; Vu le code pénal, notamment l'article R. 25 ; Vu la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, notamment l'article 7 ; Vu le décret n° 76-1137 du 7 décembre 1976 modifié relatif à la structure de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ; Vu le décret n° 78-321 du 14 mars 1978 instituant un régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ; Vu le décret n° 79-807 du 18 septembre 1979 relatif à la composition et aux élections des conseils d'administration des caisses de base relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ; Vu la délibération de l'assemblée plénière des délégués des conseils d'administration des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en date du 20 octobre 1973 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en date du 25 septembre 1979 ; Le Conseil d'Etat entendu,
, Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'…
In force
Loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleu…7Law
Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ELECTIONS DES CONSE…Law
Décret n°76-1137 du 7 décembre 1976 RELATIF A LA STRUCTURE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'…Law
Décret n°78-321 du 14 mars 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE FACULTATIF D'ASSURAN…Law
- abbr:fr=Code de la sécurité sociale (the document of this name that we hold has no such provision)
- abbr:fr=Code pénal (the document of this name that we hold has no such provision)