Loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleu…

Loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. Loi dite loi Royer.

In forceTypeactDate3 Jul 1972Since1 Jan 1973Articles12Versions held3Cited by43 documentsLast changed31 Jul 1987

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.