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France
Loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleu…
Art. 2
Art. 2 Loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleu…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 3