Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ELECTIONS DES CONSE…

Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE BASE RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.

In forceTypedecreeDate18 Sep 1979Since21 Sep 1979Articles1Versions held4Cited by5 documentsLast changed1 Mar 1986

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.