Art. 2 Loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans…

No longer in force

Les dispositions du titre Ier et du titre II du livre Ier du code électoral sont applicables à l'élection des députés dans les territoires mentionnés à l'article Ier, à l'exception du premier alinéa de l'article L. 66 et des articles L. 125 et L. 175.