Les dispositions du titre Ier et du titre II du livre Ier du code électoral sont applicables à l'élection des députés dans les territoires mentionnés à l'article Ier, à l'exception du premier alinéa de l'article L. 66 et des articles L. 125 et L. 175.
Art. 2 Loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans…
Loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la coll…2Lawamends
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Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie28Lawamends
Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit éle…Lawrepeals
Changed on 1 Oct 1998
Les dispositions du titre Ier et du titre II du livre Ier du code électoral sont applicables à l'élection des députés des dans les territoires mentionnés à l'article Ier, à l'exception du premier alinéa de l'article L. 66 et des articles L. 125 et L. 175.
Le député de Wallis-et-Futuna est élu dans les conditions fixées pour l'élection des députés au scrutin uninominal.
Changes on 21 Mar 1999coming
Les dispositions du titre Ier et du titre II du livre Ier du code électoral sont applicables à l'élection des députés dans les territoires mentionnéscirconscriptions mentionnées à l'article Ier1er, à l'exception du premier alinéa de l'article L. 66 et des articles L. 125 et L. 175.
- 21 Mar 1999 – 22 Apr 2000earlier wording
- 1 Oct 1998 – 21 Mar 1999earlier wording
- 27 Jun 1992 – 1 Oct 1998earlier wording
- 11 Jul 1985 – 27 Jun 1992earlier wording