Art. 3 Ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des com…

No longer in forcecited 12×

Chaque commissaire-priseur a seul compétence pour faire les prisées et ventes publiques aux enchères de meubles corporels dans la commune où est situé le siège de son office.

Dans les autres communes du département où n'est pas établi un commissaire-priseur, il exerce cette compétence concurremment avec tous les commissaires-priseurs établis dans ce département ainsi qu'avec les autres officiers publics et ministériels habilités par leur statut à procéder aux mêmes opérations.

La compétence concurrente s'étend, en outre, pour chaque commissaire-priseur, aux cantons limitrophes du canton ou de la commune où est établi son office. Toutefois, tout ou partie de cette compétence peut exceptionnellement lui être retirée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis de la chambre nationale des commissaires-priseurs.

The 10 that are cited most themselves, of 12.

  • Code monétaire et financierd514-17Law

    Les ventes sont effectuées par les commissaires-priseurs judiciaires attachés à l'établissement comme appréciateurs. Ils sont assistés, le cas échéant, de crieurs et clercs choisis et rémunérés par eux. A défaut, les ventes …

  • Code des procédures civiles d'exécutionr221-33Law

    La vente est effectuée aux enchères publiques soit au lieu où se trouvent les objets saisis, soit en une salle des ventes ou tout autre lieu ouvert au public dont la situation géographique est la plus appropriée pour solliciter la …

  • LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances é…55Lawamends

    I., III. et IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 Art. 29, Art. 56 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 Art. 56 A abrogé les dispositions suivantes …

  • Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice24Lawrepeals

    I.-A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 Sct. Chapitre III : Les prisées et ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques., Art. 29, Sct. Chapitre VII : Dispositions fiscales., Art. 46, Sct. …

  • Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 28/12/2017, 401947, Inédit au recueil LebonDecision

    Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou …

    28 Dec 2017 · CETATEXT000036411849

  • LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles a…43Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance du 26 juin 1816 Art. 3

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 2005, 03-17.623, Publié au bulletinDecision

    … de commissaires-priseurs, procéder aux prisées et ventes publiques de meubles et effets mobiliers et qu'enfin, l'article 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816, modifiée, relative au statut des commissaires-priseurs disposait que les …

    29 Nov 2005 · JURITEXT000007052384

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1996, 93-16.368, Publié au bulletinDecision

    … le Groupe Gersaint avait enfreint ce monopole qu'en violation de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, des articles 3 et 5 de l'ordonnance du 26 juin 1816 et de l'article 943 du Code de procédure civile ; et alors, de seconde …

    27 Feb 1996 · JURITEXT000007035520

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1995, 93-11.619, Publié au bulletinDecision

    Selon l'article 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816, chaque commissaire-priseur a seul compétence pour faire les prisées et ventes publiques aux enchères de meubles corporels dans la commune où est situé le siège de son office, et, …

    4 Apr 1995 · JURITEXT000007033838

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1994, 91-12.252, Publié au bulletinDecision

    … chargé de procéder à l'estimation et à la vente aux enchères de meubles et effets mobiliers corporels ; que l'article 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 énonce que chaque commissaire-priseur a compétence exclusive pour faire des …

    12 Jan 1994 · JURITEXT000007032222