Décret n°92-195 du 27 février 1992 modifiant l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, e…

Décret n°92-195 du 27 février 1992 modifiant l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs

In forceTypedecreeDate27 Feb 1992Since1 Mar 1992Articles8Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.