Ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des com…
Ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus
In force until 1 Jul 2022TypeordinanceDate26 Jun 1816Since11 Jul 2000Articles1Versions held26Cited by63 documentsLast changed1 Jul 2022
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.