Loi du 8 avril 1938 tendant à la nomination de délégués ouvriers à la sécurité des ouvri…: what changed
8 changes of wording in Loi du 8 avril 1938 tendant à la nomination de délégués ouvriers à la sécurité des ouvri…, as read on 20 Nov 2026.
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- repealed
Art. 1 Loi du 8 avril 1938
- repealed
Art. 2 Loi du 8 avril 1938
- repealed
Art. 3 Loi du 8 avril 1938
- repealed
Art. 4 Loi du 8 avril 1938
- repealed
Art. 5 Loi du 8 avril 1938
- repealed
Art. 6 Loi du 8 avril 1938
- repealed
Art. 7 Loi du 8 avril 1938
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- amended