Loi du 8 avril 1938 tendant à la nomination de délégués ouvriers à la sécurité des ouvri…
Loi du 8 avril 1938 tendant à la nomination de délégués ouvriers à la sécurité des ouvriers des poudreries et annexes, des pyrotechnies, ateliers de chargement, cartoucheries dépendant de l'administration de la défense nationale.
In force until 13 Dec 2019TypeactDate8 Apr 1938Since9 Apr 1938Versions held3Cited by2 documentsLast changed13 Dec 2019
No wording is held here in the version in force.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.