Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'élection des délégués à la sécurité.
Art. 7 Loi du 8 avril 1938 tendant à la nomination de délégués ouvriers à la sécurité des ouvri…
No longer in forcecited 1×
LOI n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'ab…1Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Loi du 13 août 1926 Art. 1 - Loi du 3 décembre 1926 Art. 3 - Loi du 9 décembre 1927 Art. 23 - Loi du 13 mars 1928 Art. unique - Loi du 10 juillet 1928 Art. unique - Loi du 4 août 1929 Art. 1, …
Changed on 9 Jul 1980
Un règlement d'administration publique décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'élection des délégués à la sécurité.
- 9 Jul 1980 – 13 Dec 2019earlier wording
- 9 Apr 1938 – 9 Jul 1980earlier wording