Art. 7 Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie

In forcesince 29 May 1951cited 10×

Lorsqu'une chambre de commerce se trouve, par l'effet des vacances survenues pour une cause quelconque, réduite aux trois quarts de ses membres, il est, dans le délai de deux mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires.

Les membres nommés dans une élection complémentaire ne demeurent en fonctions que pendant la durée du mandat qui avait été confié à leurs prédécesseurs.

  • Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 22 juin 1973, 71-14.593, Publié au bulletinDecision

    * APPEL CIVIL - DELAI - ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - ARTICLE 7 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 - APPLICATION (NON

    22 Jun 1973 · JURITEXT000006990421

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1972, 70-14.387, Publié au bulletinDecision

    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 7 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ET L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; ATTENDU QUE LE 4 JUILLET 1960, A ALGER, X..., COMMISSAIRE DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE A TITRE CONTRACTUEL, QUI …

    16 May 1972 · JURITEXT000006987510

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1969, Publié au bulletinDecision

    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME …

    16 Jan 1969 · JURITEXT000006978906

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1967, Publié au bulletinDecision

    … TENDANT A OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL ET FONDEE EN APPEL SUR LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ET 1394, 1ER DU CODE CIVIL, ALORS QU'ELLE ETAIT INITIALEMENT BASEE SUR LES ARTICLES …

    20 Apr 1967 · JURITEXT000006975391

  • COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 juillet 1962, Publié au bulletinDecision

    … ASSUREUR DE LA SOCIETE D'ACCONAGE, LA COTOCOOP FUT CONDAMNEE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, A REMBOURSER A CETTE MUTUELLE LE MONTANT DES PRESTATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL VERSEES …

    5 Jul 1962 · JURITEXT000006961694

  • COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mai 1962, Publié au bulletinDecision

    … ET LES ENFANTS B... AIENT AGI EN REPARATION DES PREJUDICES COMPLEMENTAIRES ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 1ER AOUT 1938, REDACTION REPRISE PAR L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL, …

    11 May 1962 · JURITEXT000006960874

  • COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 décembre 1961, Publié au bulletinDecision

    2° IL NE SAURAIT Y AVOIR TRAVAIL EN COMMUN DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 QU'AUTANT QUE LES OUVRIERS DES DEUX CHEFS D'ENTREPRISE TRAVAILLENT SOUS LA DIRECTION UNIQUE DE L'UN DEUX. SPECIALEMENT, EN MATIERE DE …

    14 Dec 1961 · JURITEXT000006957653

  • COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 mai 1961, Publié au bulletinDecision

    … A CELLE-CI LES PRESTATIONS PREVUES PAR LA LOI DU 9 AVRIL 1898 D'UN RECOURS CONTRE LE CULTIVATEUR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 7 DE LADITE LOI ET DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DECIDE QUE CE CULTIVATEUR ETAIT DEMEURE UN TIERS …

    26 May 1961 · JURITEXT000006956502

  • COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juin 1960, Publié au bulletinDecision

    … L'ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS CETTE EXCEPTION ET REJETE LE RECOURS PAR APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 7 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 BIEN QUE LA DECISION ANTERIEURE AIT RESERVE AU TIERS RESPONSABLE UN RECOURS …

    10 Jun 1960 · JURITEXT000006953376

  • COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 mai 1960, Publié au bulletinDecision

    LA LOI DU 1ER JUILLET 1938 BIEN QUE REDIGEE EN TERMES DIFFERENTS NE MODIFIE PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 EN CE QUI CONCERNE L'EXONERATION DU CHEF D'ENTREPRISE, EN CAS DE RESPONSABILITE PARTAGEE ENTRE LE …

    20 May 1960 · JURITEXT000006953773