Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 22 juin 1973, 71-14.593, Publié au bulletinDecision
… DE L'EMPLOYEUR, DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE ET DES TROIS ANNUITES QUI LUI SERAIENT SUBSTITUEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU …
22 Jun 1973 · JURITEXT000006990421
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 1973, 72-12.073, Publié au bulletinDecision
… ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE DEPUIS LA MODIFICATION APPORTEE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1938 A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, LE DROIT A UNE RENTE VIAGERE ACCORDEE AUX ASCENDANTS EN CAS D'ACCIDENT MORTEL DU …
29 Mar 1973 · JURITEXT000006989835
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1971, 68-14.760, Publié au bulletinDecision
… DU "TERRITOIRE ALGERIEN" ; QU'IL EST SOUTENU, AUSSI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, ALINEA 18 DE LADITE LOI COMME COMPORTANT UNE DECHEANCE, LAQUELLE, COMME TELLE, ETAIT INOPPOSABLE A LA VICTIME …
8 Jun 1971 · JURITEXT000006985737
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 1970, 62-12.245, Publié au bulletinDecision
Les dispositions de l'article 3 de la loi du 9 Avril 1898 modifiée par la loi du 1er juillet 1938 instituant une astreinte en cas de retard injustifié apporté au payement de l'indemnité journalière ou des rentes ne font pas obstacle …
28 May 1970 · JURITEXT000006983074
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1969, Publié au bulletinDecision
… LE VERSEMENT IMMEDIAT, PAR L'ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR, DE L'INDEMNITE, EGALE A TROIS ANNUITES DE RENTE, PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, PLUTOT QUE POUR LE SERVICE DE LA RENTE QUE LE TIERS RESPONSABLE AVAIT ETE CONDAMNE A …
16 Jan 1969 · JURITEXT000006978906
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1968, Publié au bulletinDecision
… AVOIR A BON DROIT RAPPELE QUE D'APRES L'ARTICLE 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LEQUEL REPREND LES TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, TOUT RETARD APPORTE AU PAYEMENT DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI N'EST PAS FONDE …
20 Nov 1968 · JURITEXT000006979409
COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 juin 1961, Publié au bulletinDecision
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIEE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE TOUT ENFANT DE MOINS DE 16 ANS, PRIVE DE SES SOUTIENS NATURELS ET DEVENU DE CE FAIT A LA …
15 Jun 1961 · JURITEXT000006958499
COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 31 mai 1961, Publié au bulletinDecision
… L'ACTION EN REVISION ET CELLE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 SONT JURIDIQUEMENT DISTINCTES ET SOUMISES CHACUNE A DES REGLES PROPRES. DES LORS, LA PRESCRIPTION DE CETTE DERNIERE ACTION NE PEUT EXERCER AUCUNE INFLUENCE SUR LA …
31 May 1961 · JURITEXT000006957043
COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 novembre 1960, Publié au bulletinDecision
… LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 3 ET 10 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIEE PAR CELLE DU 1ER JUILLET 1938, 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU …
5 Nov 1960 · JURITEXT000006954807
COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 mai 1960, Publié au bulletinDecision
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, 208 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A VEUVE LANGLOIS LE BENEFICE DE LA RENTE …
20 May 1960 · JURITEXT000006953772