Les paiements des établissements et services publics sanitaires et sociaux ne sont pas régis par l'article 1er du présent décret.
Art. 3 Décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 portant établissement de la liste des pièces justific…
No longer in forcecited 1×
Code général des collectivités territorialesd1617-19Law
Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires …
Changes on 23 Jan 1988coming
" Les paiements des établissements et d'hospitalisation publics et des services publics sanitaires et sociaux relevant de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 qui leur sont rattachés, ne sont pas régis par l'article 1er du présent décret. "
- 23 Jan 1988 – 9 Apr 2000earlier wording
- 14 Jan 1983 – 23 Jan 1988earlier wording