Art. 3 Décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 portant établissement de la liste des pièces justific…

No longer in forcecited 1×

Les paiements des établissements et services publics sanitaires et sociaux ne sont pas régis par l'article 1er du présent décret.

  • Code général des collectivités territorialesd1617-19Law

    Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires …