Décret n°88-74 du 21 janvier 1988 modifiant le décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 portan…
Décret n°88-74 du 21 janvier 1988 modifiant le décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux
In forceTypedecreeDate21 Jan 1988Since23 Jan 1988Articles3Cited by9 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.