Décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 portant établissement de la liste des pièces justific…
Décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux.
In force until 9 Apr 2000TypedecreeDate13 Jan 1983Since14 Jan 1983Versions held3Cited by23 documentsLast changed9 Apr 2000
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.