Les primes accordées aux militaires en vertu des lois sur le recrutement ne suivent pas le sort de la solde. Elles sont incessibles et insaisissables, sauf pour dettes envers l'Etat, et les dettes de nature alimentaire. Dans ces deux cas, les primes sont cessibles ou saisissables en totalité, selon les règles du droit commun.
Art. 7 Loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traite…
Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des…3Lawamends
A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L613-2, Art. L613-2-1, Art. L613-3, Art. L613-4, Art. L613-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2244 A modifié les dispositions …
Changed on 1 Jun 2012
L'article 1er de la présente loi n'est pas applicable aux Les primes accordées aux utilitairesmilitaires en vertu des lois sur le recrutement. Ces primes ne suivent pas le sort de la solde.
Elles sont incessibles et insaisissables, sauf pour dettes envers l'Etat, les services locaux des colonies ou pays de protectorat, et dans les circonstances prévues par les articles 203, 205 à 207, 238, 240, 301 et 356 du Code civilet les dettes de nature alimentaire. Dans ces deux cas, les primes sont cessibles etou saisissables en totalité, selon les règles du droit commun.
- 1 Jun 2012 – todayin force
- 26 Aug 1930 – 1 Jun 2012earlier wording