Loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traite…
Loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires.
In forceTypeactDate24 Aug 1930Since26 Aug 1930Articles4Versions held5Cited by10 documentsLast changed1 Jun 2012
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.