, Décret n°70-931 du 8 octobre 1970 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en m…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

Vu le livre VII, titre I, du code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale, et notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics, et notamment son article 44 (10°) ;

Vu le décret n° 63-1015 du 7 octobre 1963 relatif aux conditions dans lesquelles doivent être établies les conventions prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 ;

Vu la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions à l'ordre économique et financier, et notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 69-175 du 18 février 1969 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1970 relatif au deuxième cycle des études médicales ;

Vu le décret n° 70-709 du 3 août 1970 portant aménagement de l'ordonnance du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale en application de l'article 45 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur ;

Vu l'avis de la section permanente du conseil de l'enseignement supérieur ;

Vu l'avis du conseil supérieur des hôpitaux ;

Le Conseil d'Etat (section sociale et section de l'intérieur réunies) entendu,