Décret n°63-1015 du 7 octobre 1963 relatif aux conditions dans lesquelles doivent être é…

Décret n°63-1015 du 7 octobre 1963 relatif aux conditions dans lesquelles doivent être établies les conventions prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958.

In force until 26 Jul 2005TypedecreeDate7 Oct 1963Since11 Oct 1963Versions held3Cited by14 documentsLast changed26 Jul 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.