Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu le code général des impôts et ses annexes ; Vu la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 (loi de finances rectificative pour 1978), notamment ses articles 24 et 49 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
, Décret n°79-40 du 17 janvier 1979 N° 79-40 DU 17 JANVIER 1979 FIXANT LES MODALITES D'APP…
In force