The 10 that are cited most themselves, of 13.
Code général des impôts261261cLawamends
Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1. (Affaires ou opérations soumises à un autre impôt) : 1° à 3° (Abrogés) ; 4° les opérations à terme sur marchandises réalisées sur un marché réglementé à l'exclusion de …
Code général des impôts, annexe IV32Lawamends
a. Sous réserve des dispositions propres aux entreprises étrangères qui n'ont pas d'établissement en France, les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général des impôts doivent être souscrites …
Code général des impôts, annexe II195b195c195d242octiesLawamends
L'option exercée couvre obligatoirement une période de cinq années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période.
Décret n°79-40 du 17 janvier 1979 N° 79-40 DU 17 JANVIER 1979 FIXANT LES MODALITES D'APP…1Law
Les affaires en cours au sens de l'article 49 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 s'entendent des prestations de services qui deviennent imposables à la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er janvier 1979, en application de …
Code des douanes175Lawamends
Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 27 juin 2001, 203415, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes de l'article 259 B du code général des impôts dans sa rédaction résultant des articles 28 et 49 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 : "Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des …
27 Jun 2001 · CETATEXT000008016088
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 9 février 2000, 203415, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes de l'article 259 B du code général des impôts dans sa rédaction résultant des articles 28 et 49 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 : "Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des …
9 Feb 2000 · CETATEXT000008054777
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1994, 92-15.605, InéditDecision
Vu l'article 49 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 ;
8 Jun 1994 · JURITEXT000007236098
Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 9 janvier 1991, 65916, publié au recueil LebonDecision
… relatives au nouveau régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable à compter du 1er janvier 1979, des articles 24 à 49 de la loi n° 78-1240, portant loi de finances rectificative pour 1978, le législateur a entendu transposer, dans …
9 Jan 1991 · CETATEXT000007630188
Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 9 janvier 1991, 71041, inédit au recueil LebonDecision
… relatives au nouveau régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable à compter du 1er janvier 1979, des articles 24 à 49 de la loi n° 78-1240, portant loi de finances rectificative pour 1978, le législateur a entendu transposer, dans …
9 Jan 1991 · CETATEXT000007630632