Art. 49 Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 de Finances rectificative pour 1978 (1)

No longer in forcecited 13×

Les dispositions des articles 24 à 48 entreront en vigueur le 1er janvier 1979.

Un décret en Conseil d'Etat fixera les dispositions transitoires nécessaires pour leur application, notamment en ce qui concerne les modalités d'imposition des affaires en cours selon la date à laquelle elles ont été conclues.

The 10 that are cited most themselves, of 13.

  • Code général des impôts261261cLawamends

    Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1. (Affaires ou opérations soumises à un autre impôt) : 1° à 3° (Abrogés) ; 4° les opérations à terme sur marchandises réalisées sur un marché réglementé à l'exclusion de …

  • Code général des impôts, annexe IV32Lawamends

    a. Sous réserve des dispositions propres aux entreprises étrangères qui n'ont pas d'établissement en France, les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général des impôts doivent être souscrites …

  • Code général des impôts, annexe II195b195c195d242octiesLawamends

    L'option exercée couvre obligatoirement une période de cinq années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période.

  • Décret n°79-40 du 17 janvier 1979 N° 79-40 DU 17 JANVIER 1979 FIXANT LES MODALITES D'APP…1Law

    Les affaires en cours au sens de l'article 49 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 s'entendent des prestations de services qui deviennent imposables à la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er janvier 1979, en application de …

  • Code des douanes175Lawamends

  • Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 27 juin 2001, 203415, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 259 B du code général des impôts dans sa rédaction résultant des articles 28 et 49 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 : "Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des …

    27 Jun 2001 · CETATEXT000008016088

  • Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 9 février 2000, 203415, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 259 B du code général des impôts dans sa rédaction résultant des articles 28 et 49 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 : "Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des …

    9 Feb 2000 · CETATEXT000008054777

  • Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1994, 92-15.605, InéditDecision

    Vu l'article 49 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 ;

    8 Jun 1994 · JURITEXT000007236098

  • Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 9 janvier 1991, 65916, publié au recueil LebonDecision

    … relatives au nouveau régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable à compter du 1er janvier 1979, des articles 24 à 49 de la loi n° 78-1240, portant loi de finances rectificative pour 1978, le législateur a entendu transposer, dans …

    9 Jan 1991 · CETATEXT000007630188

  • Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 9 janvier 1991, 71041, inédit au recueil LebonDecision

    … relatives au nouveau régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable à compter du 1er janvier 1979, des articles 24 à 49 de la loi n° 78-1240, portant loi de finances rectificative pour 1978, le législateur a entendu transposer, dans …

    9 Jan 1991 · CETATEXT000007630632