Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement et du logement,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,