, Décret n°70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement d…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement et du logement,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,