Décret n°70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement d…
Décret n°70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement.
In forceTypedecreeDate5 Oct 1970Since7 Oct 1970Articles13Versions held8Cited by15 documentsLast changed1 Oct 2009
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.