Art. 2 Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à…

No longer in forcecited 5×

Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation.

Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.

Les activités énumérées à l'article 1144 du code rural sont considérées comme agricoles pour la détermination des critères d'affiliation au régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et pour les dispositions qui s'y rattachent.

  • Loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité…12Law

  • Code rural (ancien)1144Law

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 2001, 99-21.496, Publié au bulletinDecision

    … de l'exploitation, le gérant d'une société civile ayant pour objet l'exercice d'activités agricoles au sens de l'article 2 de la loi n° 88-1202 du 30 novembre 1988, doit être considéré en raison de la nature de ses fonctions comme …

    18 Oct 2001 · JURITEXT000007046449

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 avril 1999, 97-20.358 97-20.941, Publié au bulletinDecision

    Vu l'article 2, alinéas 1 et 2, de la loi n° 88-1202, du 30 décembre 1988, devenu l'article L. 311-1 du nouveau Code rural, dans sa rédaction applicable, ensemble le troisième alinéa de cet article et l'article 1144.5° du Code rural …

    15 Apr 1999 · JURITEXT000007043319

  • Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1994, 91-21.222, InéditDecision

    … d'une activité agricole par cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 29 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si Mme …

    22 Nov 1994 · JURITEXT000007243609