, Décret n°70-810 du 2 septembre 1970 portant règlement d'administration publique et relat…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement et du logement,

Vu la loi du 21 juillet 1856, modifiée par la loi du 18 avril 1900 ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, notamment ses articles 78 et suivants ;

Vu le décret du 17 avril 1934 portant règlement d'administration publique pour le service des bateaux, engins stationnaires et établissements flottants ayant une source d'énergie à bord et des barges susceptibles d'être intégrées dans un convoi poussé ou d'être propulsées et non soumis à la réglementation de la navigation maritime, ensemble les décrets qui l'ont modifié, notamment le décret n° 70-809 du 2 septembre 1970 ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21, avant-dernier alinéa ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,