Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement et du logement,
Vu la loi du 21 juillet 1856, modifiée par la loi du 18 avril 1900 ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, notamment ses articles 78 et suivants ;
Vu le décret du 17 avril 1934 portant règlement d'administration publique pour le service des bateaux, engins stationnaires et établissements flottants ayant une source d'énergie à bord et des barges susceptibles d'être intégrées dans un convoi poussé ou d'être propulsées et non soumis à la réglementation de la navigation maritime, ensemble les décrets qui l'ont modifié, notamment le décret n° 70-809 du 2 septembre 1970 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21, avant-dernier alinéa ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,