Décret n°70-810 du 2 septembre 1970 portant règlement d'administration publique et relat…

Décret n°70-810 du 2 septembre 1970 portant règlement d'administration publique et relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime.

In force until 30 Dec 2008TypedecreeDate2 Sep 1970Since15 Sep 1970Versions held2Cited by6 documentsLast changed30 Dec 2008

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.