Un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités des concours mentionnés à l'article 5 ci-dessus.
Art. 7 Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principau…
In forcesince 1 Sep 1989
Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principau…5Law
Décret n°2002-1134 du 5 septembre 2002 modifiant le décret n° 70-738 du 12 août 1970 rel…1Lawamends
Décret n°89-730 du 11 octobre 1989 modifiant le décret n° 70-738 du 12 août 1970 portant…5Lawamends
Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principau…17Lawimplements
Changed on 1 Sep 1989
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministeministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation des concours mentionnées aux articles 5 et 6mentionnés à l'article 5 ci-dessus.
- 1 Sep 1989 – todayin force
- 1 Jan 1970 – 1 Sep 1989earlier wording