Art. 7 Loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987 relative aux garanties individuelles en matière de pl…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de procédure pénale145-1Lawamends

    En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine …