a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987 relative aux garanties individuelles en matière de pl…
In forcecited 1×
Code de procédure pénale137207Lawamends
Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire …