Art. 2 Loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987 relative aux garanties individuelles en matière de pl…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de procédure pénale137207Lawamends

    Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire …