, Arrêté du 5 mai 1992 fixant la population minimale du secteur sanitaire

In force

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-1, L. 712-2, R. 712-4 et R. 712-6 ;

Vu l'article 34 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, ensemble la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, notamment les articles 5 et 44 ;

Vu le décret n° 73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et aux commissions nationale et régionales de l'équipement sanitaire ;

Vu le décret n° 91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires, et notamment le II de l'article 3 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'équipement sanitaire,