Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-1, L. 712-2, R. 712-4 et R. 712-6 ;
Vu l'article 34 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, ensemble la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, notamment les articles 5 et 44 ;
Vu le décret n° 73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et aux commissions nationale et régionales de l'équipement sanitaire ;
Vu le décret n° 91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires, et notamment le II de l'article 3 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'équipement sanitaire,