, Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la délivrance d'autorisations pour le transport routier…

In force

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports,

Vu la loi n° 82-1153 d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 ;

Vu le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 relatif au transport routier de marchandises modifié, et notamment son article 16 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1986 fixant la composition du dossier et les conditions de dépôt des demandes d'autorisations de transport ou d'autorisations de location successives,