Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports,
Vu la loi n° 82-1153 d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 ;
Vu le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 relatif au transport routier de marchandises modifié, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1986 fixant la composition du dossier et les conditions de dépôt des demandes d'autorisations de transport ou d'autorisations de location successives,