Art. 2 Décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 portant règlement d’administration publique pour l’app…

In forcesince 16 Jun 1946

L'institut national assure la liaison avec les services similaires existant à l'étranger et a qualité pour participer officiellement aux réunions et congrès internationaux relatifs à la statistique, à la documentation et aux recherches économiques relevant de sa compétence.