Décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 portant règlement d’administration publique pour l’app…

Décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 portant règlement d’administration publique pour l’application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l’institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d’outre-mer.

In forceTypedecreeDate14 Jun 1946Since16 Jun 1946Articles7Versions held2Cited by77 documentsLast changed12 Jun 1989

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.