, Décret n°88-376 du 18 avril 1988 modifiant le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif a…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'éducation nationale, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié relatif à la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation, modifié par les décrets n° 74-767 du 28 août 1974, n° 81-486 du 8 mai 1981, n° 83-1050 du 25 novembre 1983, n° 85-1516 du 31 décembre 1985 et n° 86-1089 du 7 octobre 1986 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 juin 1987 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 30 septembre 1987 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,