Art. 15 Décret du 28 décembre 1946 pris en application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 p…

No longer in forcecited 3×

Le contrôle des recettes prévu à l'article 2 de la loi est organisé, en ce qui concerne les recettes d'exploitation des films, suivant les dispositions ci-après :

1°

Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques sont tenus de remettre aux spectateurs comme titre de payement du prix de leurs places les billets d'entrée dont les caractéristiques et les modalités de délivrance sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du cinéma et du ministre chargé des finances ;

2°

Les exploitants de salles sont également astreints à tenir un registre spécial d'exploitation, conforme au modèle établi par le centre et comportant notamment en regard du chiffre des recettes journalières ou des sommes correspondant au prix de référence déclaré au titre des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples l'indication du programme et les numéros des billets utilisés ;

3°

Les exploitants de salles doivent, à chaque changement de programme, adresser au centre une déclaration de recettes comportant les mêmes indications que le registre spécial ;

4°

Des agents commissionnés par le directeur général du centre sont chargés de l'inspection des salles de spectacles, afin de contrôler notamment l'exécution des prescriptions des paragraphes 1er et 2 ci-dessus.

Les dispositions ci-dessus, à l'exception de celles du 4°, ne sont pas applicables aux séances de projections cinématographiques ci-après :

a)

Séances organisées par les services publics à caractère non commercial ;

b)

Séances gratuites ; c) Séances privées organisées par les associations habilitées à diffuser la culture par le film ;

d)

Séances publiques et payantes organisées exceptionnellement par les associations et les groupements légalement constitués agissant sans but lucratif, dans la limite de quatre par an et par association ou groupement.

  • Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du ci…9Lawrepeals

    A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1736 - Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 Art. 11 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'industrie cinématographique Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, …

  • Décret n°72-509 du 22 juin 1972 n° 72-509 du 22 juin 1972 relatif aux conditions d'insta…12Law

    … preuve contraire, les infractions aux dispositions du présent décret. Les bordereaux établis en application de l'article 15 du décret du 28 décembre 1946 susvisé seront tenus à la disposition de ces agents, qui pourront les …

  • Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14/11/2005, 263849, Publié au recueil LebonDecision

    … CINÉMA. RÉGIME DE L'EXPLOITATION DES SALLES. - A) RÉGIME DE CONTRÔLE DES RECETTES PRÉVU À L'ARTICLE 15 DU DÉCRET DU 28 DÉCEMBRE 1946 - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - SÉANCES DE PROJECTION GRATUITES POUR LES SPECTATEURS - …

    14 Nov 2005 · CETATEXT000008225341