Décret n°72-509 du 22 juin 1972 n° 72-509 du 22 juin 1972 relatif aux conditions d'insta…
Décret n°72-509 du 22 juin 1972 n° 72-509 du 22 juin 1972 relatif aux conditions d'installation et à la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision de 3ème catégorie.
In forceTypedecreeDate22 Jun 1972Since25 Jun 1972Articles14Cited by12 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.